unectpi union nationale experts certifies et techniciens en parasitologie immobilière

Autres pages
sur le même sujet

signet-bleu-h.jpg (4989 octets)

Responsable de
commission

signet-bleu-h.jpg (4989 octets)

Code de la Santé Publique
Article L 1334-13

expertise-triangle-petit.jpg (4907 octets) Article L1334-13
(inséré par Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 76 I Journal Officiel du 11 août 2004)

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.
En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.

UNION NATIONALE DES EXPERTS CERTIFIES
ET TECHNICIENS EN PARASITOLOGIE
IMMOBILIERE
*ET AUTRES DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Coordonnées du Secrétariat National de l'UNECTPI
16, avenue de Bordeaux B.P. 73 33510 Andernos-Les-Bains
Tél : 05 56 26 25 25 / Fax : 05 56 82 50 43

Contact@unectpi.com

Conception site
@lpage