Constat de l'état parasitaire dans le cadre d'une vente immobilière

Biens concernés
Tous les immeubles situés dans une zone contaminée par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, cette zone étant délimitée par un arrêté préfectoral.

Objet
Un rapport de constat de l'état parasitaire du bâtiment doit être annexé à l'acte de vente, sinon le vendeur reste responsable à l'égard de l'acheteur de la présence éventuelle de termites, considérée comme un vice caché.

Qui peut faire le diagnostic ?
Une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites (article 5 du décret), à la seule condition (article 9 de la loi) qu'il soit indépendant de toute activité de traitement ou de lutte contre les termites, et de tout lien d'intérêt quelconque avec ces activités.

Méthodes et appareillages de contrôle préconisés.
L'expert ou le technicien examinera l'ensemble des lieux et ouvrages de votre bien, du vide sanitaire aux combles s'ils sont accessibles (dans le cas de réserves émises, le professionnel les justifiera).
Chaque élément du bâti sera examiné, tous les bois mis en œuvres contrôlés (examen visuel et sondage non destructeur) : les menuiseries intérieures et extérieures, les solivages, planchers, plinthes, linteaux, appuis, bois de charpente, balcons.

Si nécessaire, le mobilier sera déplacé dans la mesure du possible, les tapis soulevés, un regard particulier sera porté sur les revêtements de sol, de mur et de plafond. Le professionnel sera muni d'outils simples mais indispensables, poinçons, lampe, loupes, échelle. Il pourra se servir de matériel plus sophistiqué tels que le détecteur électronique, l'endoscope…

Il n'omettra pas d'examiner les alentours du bâti (le terrain), les plantes végétales, les souches d'arbres, les vieux bois morts, les clôtures bois pour déceler la présence éventuelle d'infestation de termites.

Contenu du rapport de contrôle.
Principalement : indication des moyens d'investigations utilisés, identification des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et de ceux qui ne le sont pas, mention de l'absence ou de la présence de termites ou de traces de termites, et indication de la nature et de l'ampleur des dégâts relevés.
La rédaction du rapport est légiféré et défini par l'arrêté du 10 août 2000.
Les experts de l'UNECTPI étendent la reconnaissance à tous les agents de dégradation biologique du bois (capricornes, vrillettes, champignon…).

Durée de validité.
3 mois au plus avant l'acte authentique - selon le nouveau décret du 21 décembre 2006 la date de validité devrait passer à 6 mois à partir du 1er novembre 2007 cette information sera confirmée ou infirmée dès que nous en saurons plus

Suites obligatoires du contrôle.
La présence de termites doit être déclarée à la mairie, sous peine d'une contravention de 3e classe.
De même pour les opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, contravention de 5e classe