Décret
n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité
des documents constituant le dossier de diagnostic technique et
modifiant le code de la construction et de l'habitation
Norme
NF 03-200 (document payant à télécharger sur le site de l'Afnor)
Loi
n° 99-471 du 8 juin 1999, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Version originale :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX9701897L
Version consolidée au 16 juillet 2006 :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPEHT.htm
Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000,
relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
Version originale :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0000780D
Version consolidée au 7 septembre 2006 :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHEI.htm
Arrêté
du 10 août 2000, fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de
termites dans un immeuble
Version originale :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0000781A
Termites: arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application
des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de
l'habitation
J.O n° 156 du 7 juillet 2006 page 10164 texte n° 17
