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Certificat de superficie selon loi Carrez

expertise-triangle-petit.jpg (4907 octets) Biens concernés
Tous les biens faisant partie d'une copropriété : habitation, locaux professionnels ou commerciaux… Les ventes de maisons individuelles ne sont pas soumises à l'obligation de mesurage, dès lors qu'elles ne font pas partie d'une copropriété (ATTENTION : les vieilles maisons peuvent être sous le régime de la copropriété).

expertise-triangle-petit.jpg (4907 octets) Objet
Protection des acquéreurs de lots de copropriété. La superficie doit figurer dès l'avant contrat, qu'il s'agisse d'un compromis de vente, d'une promesse de vente ou d'une promesse d'achat.

Qui peut faire le mesurage?
La loi n'impose pas de recours impératif à un professionnel.

expertise-triangle-petit.jpg (4907 octets) Durée de validité
Indéfini. Toutefois, le recours de l'acheteur est de un an.

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