DPE
Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique

Nouveau communiqué de presse du ministère du 22 janvier 2007 sur les durées de validité des diagnostics en contradiction avec le précédant

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Le Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 est paru au Jo n° 214 du 15 septembre 2006.
Ce décret est relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE :
une application reportée à l’automne
La mise en application de l’obligation d’un diagnostic de performance énergétique au moment des ventes des biens immobiliers est décalée de quelques mois.
Le projet de décret d’application de l’ordonnance du 8 juin 2005 sur le logement et la construction qui prévoit le contenu, la forme et les modalités d’établissement de ce diagnostic pour les ventes est actuellement en cours de préparation.
La mise en œuvre de cette nouvelle obligation d’information des acquéreurs de biens immobiliers, initialement prévue pour le 1er juillet 2006, est reportée à l’automne pour permettre d’achever la mise au point des textes et la bonne information de tous les professionnels chargés de son application.

D’ores et déjà, après une série de tests, une méthode de calcul de la performance énergétique des logements chauffés individuellement est mise à disposition des professionnels sur le site http://www.logement.gouv.fr Les professionnels peuvent dès à présent se préparer à la mise en application de cette méthode. Le décret et les arrêtés d’application lorsqu’ils paraîtront, et d’autres documents d’aide à l’établissement du diagnostic seront également disponibles sur ce site.

Le diagnostic permettra au candidat acquéreur :
- d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc.) du bien qu’il souhaite acheter et sur ses consommations d’énergie,
- d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par les « étiquettes énergie » qui classeront cette consommation et la quantité de gaz à effet de serre émise en raison de celle-ci en fonction d’une échelle A à G,
- d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations et des conseils de gestion.