DPE Arrêté
du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des bâtiments existants
Décret
n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité
des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à
la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du
diagnostic de performance énergétique
Nouveau
communiqué de presse du ministère du 22 janvier 2007 sur les durées
de validité des diagnostics en contradiction avec le précédant
Décret
n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité
des documents constituant le dossier de diagnostic technique et
modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 est paru au Jo n°
214 du 15 septembre 2006.
Ce décret est relatif au diagnostic de performance énergétique et à
l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
DIAGNOSTIC DE
PERFORMANCE ENERGETIQUE : une application reportée à
l’automne La mise en application de l’obligation
d’un diagnostic de performance énergétique au moment des ventes des biens
immobiliers est décalée de quelques mois.
Le projet de décret d’application de l’ordonnance du 8 juin 2005 sur le
logement et la construction qui prévoit le contenu, la forme et les modalités
d’établissement de ce diagnostic pour les ventes est actuellement en cours de
préparation.
La mise en œuvre de cette nouvelle obligation d’information des acquéreurs de
biens immobiliers, initialement prévue pour le 1er juillet 2006, est reportée à
l’automne pour permettre d’achever la mise au point des textes et la bonne
information de tous les professionnels chargés de son application.
D’ores et déjà, après une série de tests,
une méthode de calcul de la performance énergétique des logements chauffés
individuellement est mise à disposition des professionnels sur le site http://www.logement.gouv.fr
Les professionnels peuvent dès à présent se préparer à la mise en application de
cette méthode. Le décret et les arrêtés d’application lorsqu’ils
paraîtront, et d’autres documents d’aide à l’établissement du diagnostic
seront également disponibles sur ce site.
Le diagnostic permettra au candidat acquéreur :
- d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production
d’eau chaude, etc.) du bien qu’il souhaite acheter et sur ses consommations
d’énergie,
- d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par les «
étiquettes énergie » qui classeront cette consommation et la quantité de gaz à effet
de serre émise en raison de celle-ci en fonction d’une échelle A à G,
- d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce
à des recommandations et des conseils de gestion.
