Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) dans le cadre d'une vente immobilière

Biens concernés
Un CREP doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 :

·          dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés) ;

·          avant le 12 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux ;
·          à partir du 12 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Objet
Un constat des risques d'exposition au plomb révélant la présence de revêtements (peintures ou autres) contenant du plomb doit être annexé à la promesse, compromis et acte de vente du bien.

Qui peut faire le diagnostic ?
Un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle, indépendant de toute activité d'entretien ou de réparation de l'immeuble.

Méthodes et appareillages de contrôle préconisés.
Le protocole de réalisation du CREP est désormais défini par un arrêté qui prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb. Ceci se traduit par l’impossibilité de fait d’utiliser, pour la réalisation des CREP, des appareils dits à «tube » dans l’état actuel de la technologie.

Le diagnostiqueur devra classer chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant :

Durée de validité.
Pour la vente :
Le CREP doit dater d'un an au plus avant l'acte authentique (si présence de plomb supérieur au seuil règlementaire).
Pour la location :
Le CREP doit dater de 6 ans au plus avant la signature du bail (si présence de plomb supérieur au seuil règlementaire).

Suites obligatoires du contrôle.
Dès qu’il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il est de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP aux services de la préfecture.