1 - Les fonctions d'expertise ou de
diagnostic sont exclusives de toute autre activité correspondante de travaux,
d'équipement, de rénovation, de construction et/ou de traitement curatif ou préventif
sanitaire, sécuritaire ou biologique sur les immeubles à l'exclusion des maîtres
d'œuvres.
2 - Les adhérents s'engagent à travailler
conformément aux textes officiels, normes en vigueur et à agir selon le règlement
intérieur de l'association.
3 - Le professionnel dispose d'une assurance en
responsabilité civile professionnelle garantissant chaque activité.
4 - L'expert ou le technicien peut refuser une
mission, mais s'il l'accepte, il la remplit jusqu'à son terme.
5 - Tous les moyens nécessaires à la
réalisation de la mission, dans le cadre du contrat de mission obligatoire, doivent être
mis en oeuvre.
6 - Pendant l'exécution de sa mission, le
professionnel agit dans le respect de l'éthique et de la probité.
7 - Il conserve son indépendance en excluant
toute convention ou comportement commerciaux pouvant le lier à un prescripteur de mission.
8 - Il est en mesure de justifier les termes de
ses rapports.
9 - Pour chaque diagnostic technique, il établit
un rapport conforme aux textes en vigueur.
10 - Tout client peut adresser d'éventuelles
réclamations auprès du siège social de l'association
